Conditions générales de vente

Article 1 : IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations et achats effectués auprès de CELLULES GRISES, nom commercial de Julien LEFRANÇOIS, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 834 817 066 (SIRET 834 817 066 00014), domicilié au 4 bis, rue Oscar Legras, 27000 Évreux, France. L’établissement accueillant les joueurs est situé à cette même adresse.

Pour toute question ou réclamation, CELLULES GRISES peut être contacté au 07 67 77 96 97, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, par courriel à contact@cellulesgrises-escapegame.com ou au moyen du formulaire de contact accessible sur son site internet.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cellulesgrises-escapegame.com/cgv/ et peuvent être communiquées sur demande. Elles sont portées à la connaissance du client avant qu’il ne confirme sa commande. La validation de la réservation en ligne après acceptation des CGV vaut acceptation de celles-ci. Pour les réservations réalisées par téléphone, le client est informé des conditions applicables avant son engagement, notamment par l’indication de leur adresse internet ou leur transmission par voie électronique.

Article 2 : ACTIVITÉ

CELLULES GRISES conçoit et organise des jeux d’évasion grandeur nature (« Live Escape Games »), destinés aux particuliers et aux groupes professionnels, dans son établissement situé au 4 bis, rue Oscar Legras, 27000 Évreux.

Article 3 : RÉSERVATION DES SESSIONS

Les réservations s’effectuent principalement en ligne. Elles portent sur une session de jeu d’une durée maximale de 60 minutes, précédée d’un accueil et d’explications concernant le scénario et les règles de sécurité, puis suivie d’un débriefing. Il est conseillé de prévoir environ 1 h 30 sur place pour l’ensemble de la prestation.

Une réservation peut également être effectuée par téléphone, sous réserve d’acceptation par CELLULES GRISES et de disponibilité. Dans ce cas, les modalités de paiement sont précisées au client lors de la réservation.

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation expresse par CELLULES GRISES, notamment par courriel ou SMS. Une simple demande ou un message laissé sur répondeur ne constitue pas une réservation confirmée.

La session réservée est privative : aucun joueur extérieur au groupe ne lui est ajouté par CELLULES GRISES.

Article 4 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les jeux sont conçus pour des groupes de 2 à 7 joueurs. La participation d’un groupe de taille différente peut être acceptée après accord préalable de CELLULES GRISES, sous réserve des contraintes de sécurité et de capacité. Lorsqu’une session est exceptionnellement jouée à un ou deux participants, le tarif minimum indiqué lors de la réservation reste applicable.

L’activité est accessible à partir de 8 ans. Pour les mineurs de moins de 16 ans, la présence d’au moins un adulte responsable est requise à l’accueil ou pendant le jeu. Les mineurs restent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne. Pour les centres de loisirs et groupes scolaires composés d’enfants de 12 ans et plus, au moins un animateur professionnel doit assurer leur encadrement. Les modalités d’accueil des autres groupes de mineurs sont à convenir avant réservation. Certains décors, sons ou éléments graphiques peuvent impressionner les plus jeunes.

Les participants doivent se présenter à l’heure indiquée dans la confirmation de réservation. La durée du jeu ne peut excéder 60 minutes, hors accueil et débriefing. Les joueurs doivent respecter les consignes de sécurité et les instructions du maître du jeu.

Les participants s’engagent à utiliser les décors, équipements et accessoires avec précaution. Toute dégradation intentionnelle ou résultant de manipulations expressément interdites pourra donner lieu à une demande de réparation correspondant au préjudice effectivement subi.

Les participants sont tenus d’adopter une attitude respectueuse envers les autres clients et le personnel. CELLULES GRISES peut refuser l’accès ou interrompre la prestation lorsqu’un comportement, notamment lié à l’alcool ou à la consommation de stupéfiants, compromet la sécurité des personnes ou le bon déroulement de l’activité. Lorsque ce comportement est imputable au participant, aucun remboursement n’est dû, sous réserve des droits prévus par la loi.

Les animaux ne sont pas admis dans les salles de jeu, à l’exception des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance admis par la réglementation.

Un espace de rangement ou vestiaire peut être mis à disposition du groupe. Il est recommandé de ne pas y laisser d’objets de valeur. CELLULES GRISES ne saurait être tenu responsable des pertes ou vols qui ne lui sont pas imputables ; cette stipulation ne fait pas obstacle à sa responsabilité lorsqu’une faute de sa part est établie.

Chaque participant s’engage à :

ne pas effectuer d’enregistrement sonore, de photographie ou de vidéo pendant le jeu sans autorisation ;
ne pas divulguer publiquement les solutions, mécanismes et éléments essentiels des énigmes afin de préserver l’expérience des futurs joueurs ;
ne pas introduire de nourriture ou de boisson dans les salles de jeu, sauf autorisation préalable ;
respecter les instructions du personnel, notamment en matière de sécurité.

En cas de non-respect grave des présentes règles, CELLULES GRISES peut interrompre la session, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la réservation ou expressément communiqués au client avant sa confirmation, notamment selon le nombre de participants. Le prix total TTC de la commande est porté à la connaissance du client avant qu’il ne s’engage. Toute modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire. Selon les modalités de réservation convenues, CELLULES GRISES accepte également sur place les cartes bancaires, les espèces et les chèques-vacances ANCV au format papier ou Connect. D’autres moyens de paiement peuvent être acceptés après accord préalable. Les moyens de paiement disponibles sont précisés avant le règlement.

Si le nombre de participants présents est supérieur à celui initialement réservé, leur accueil reste soumis à la capacité maximale de la salle et à l’accord de CELLULES GRISES. Un complément de prix pourra être demandé sur la base des tarifs en vigueur communiqués au client avant son acceptation. Si le nombre de joueurs est inférieur à celui prévu, le prix convenu pour la réservation reste dû et aucune réduction automatique au prorata n’est appliquée.

Article 6 : ANNULATION, RETARD ET REPORT

Les réservations de sessions de jeu effectuées pour une date et un horaire déterminés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation relatif aux activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

Une fois la réservation confirmée, le client ne peut exiger son annulation ni son remboursement pour un simple changement d’avis, sous réserve de ses droits légaux. Si le client souhaite modifier sa réservation, il est invité à contacter CELLULES GRISES au plus tôt. Pour une demande formulée au moins sept jours avant la séance, CELLULES GRISES pourra proposer, à titre commercial et selon les disponibilités, un report de date ou d’horaire, sans que ce report soit garanti.

En cas de retard d’au moins 15 minutes par rapport à l’horaire réservé, CELLULES GRISES peut réduire la durée de jeu ou annuler la session si son maintien n’est plus compatible avec le planning ou les conditions de sécurité. Lorsque l’impossibilité de réaliser la prestation est imputable au retard du client, aucun remboursement n’est dû, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si CELLULES GRISES est dans l’impossibilité d’assurer une session confirmée pour une cause qui lui est imputable (par exemple une défaillance technique empêchant le jeu), un report pourra être proposé. Si le client refuse ce report, les sommes versées pour la prestation non fournie seront remboursées, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.

En cas d’événement relevant de la force majeure au sens de la loi, les conséquences sur les obligations des parties sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 7 : CHÈQUES-CADEAUX

CELLULES GRISES propose des chèques-cadeaux permettant de régler tout ou partie d’une réservation. Le montant, les conditions d’utilisation et la date de fin de validité sont indiqués lors de l’achat et sur le chèque-cadeau ou son support de confirmation. Le bénéficiaire doit réserver une session disponible et renseigner le code communiqué avec le chèque-cadeau. Le chèque-cadeau n’assure pas la disponibilité d’une date particulière.

Lorsque le prix de la session choisie excède le montant disponible du chèque-cadeau, le bénéficiaire règle la différence selon les moyens de paiement acceptés. Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être échangés contre des espèces, sous réserve des droits légaux au remboursement et à la rétractation.

Pour l’achat à distance d’un chèque-cadeau sans réservation simultanée d’une session à date déterminée, le consommateur dispose, en principe, d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour exercer ce droit, il peut notifier sa décision par courrier à l’adresse de CELLULES GRISES, au moyen du formulaire de contact du site ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV. Les conséquences d’une éventuelle utilisation du chèque-cadeau avant l’expiration du délai sont déterminées selon les dispositions légales applicables.

Lorsqu’un chèque-cadeau est utilisé pour réserver une session à date déterminée, cette réservation est soumise aux conditions d’annulation et à l’exception au droit de rétractation prévues à l’article 6.

Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PHOTOGRAPHIES

Julien LEFRANÇOIS (EI), exploitant CELLULES GRISES, est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation avec ses clients, notamment pour gérer les réservations, les paiements, la facturation et les demandes qui lui sont adressées. Les données nécessaires à ces opérations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées et les informations relatives à la réservation.

Les réservations en ligne sont gérées au moyen du service BOOKEO (https://bookeo.com) et les paiements en ligne sont traités par STRIPE (https://stripe.com). Ces deux prestataires assurent des opérations techniques impliquant le traitement de données personnelles. Ils sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection des données et assument leurs propres responsabilités dans le cadre de leurs activités.

CELLULES GRISES ne détermine pas les finalités des traitements que BOOKEO ou STRIPE réalisent, le cas échéant, pour leur propre compte. Dans les limites permises par la réglementation, CELLULES GRISES ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des données effectuée par ces prestataires pour leurs finalités propres, ni de manquements qui leur seraient exclusivement imputables. Cette stipulation ne limite toutefois pas les droits des personnes concernées et ne dégage pas CELLULES GRISES de ses obligations concernant les traitements de données réalisés pour son activité, notamment ceux effectués pour son compte par ses sous-traitants.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits par courrier postal à l’adresse de CELLULES GRISES ou au moyen du formulaire de contact. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations complémentaires, notamment concernant les finalités et les durées de conservation, sont disponibles dans la politique de confidentialité.

La réservation n’emporte pas d’acceptation automatique de recevoir des publicités par courriel ou SMS. Toute prospection commerciale est effectuée conformément à la réglementation, avec le consentement préalable lorsqu’il est requis et la possibilité de s’y opposer dans les autres cas autorisés par la loi. La communication des coordonnées d’autres joueurs par l’acheteur ne vaut pas consentement de ces personnes à recevoir de la publicité.

Une photographie de groupe peut être proposée à l’issue de la session. Sa réalisation et sa publication sur le site internet ou les réseaux sociaux de CELLULES GRISES sont facultatives. La publication d’une photographie sur laquelle une personne est reconnaissable nécessite son autorisation préalable. Pour un mineur, l’autorisation de ses représentants légaux est requise. Le refus de prise de vue ou de publication n’a aucune conséquence sur la prestation. Les photographies peuvent être adressées aux participants à leur demande, sans que cette transmission ne constitue une autorisation de publication publique.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, visuels, illustrations, créations et autres contenus présentés sur le site https://cellulesgrises-escapegame.com/ et dans les jeux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables. Sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable de leurs titulaires, leur reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CELLULES GRISES.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à CELLULES GRISES, par courrier au 4 bis, rue Oscar Legras, 27000 Évreux, ou au moyen du formulaire de contact du site, afin de tenter de résoudre directement le différend.

Si le litige persiste, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par CELLULES GRISES :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Le dossier peut être déposé directement sur le site internet du médiateur, par courrier postal ou par courriel, selon les modalités précisées par CM2C. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation écrite préalable adressée à CELLULES GRISES. Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur. En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CHÈQUES-CADEAUX ÉLIGIBLES)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation pour un achat auquel ce droit s’applique.

À l’attention de : Julien LEFRANÇOIS (EI) – CELLULES GRISES, 4 bis, rue Oscar Legras, 27000 Évreux. Pour un envoi électronique, utilisez l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du chèque-cadeau suivant :

Référence ou code du chèque-cadeau : ………………………………………………..
Commandé le : ………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ………………………………………………..